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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 49 rect. bis 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. JARLIER et HÉRISSON, Mme LÉTARD et MM. GIROD, BÉTEILLE et DÉTRAIGNE ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprises de services à la personne à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les CCAS/CIAS exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne, qu'ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.