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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 47

23 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 1er

(Art.L.129-16 du code du travail)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.

Objet

Il est souhaitable que les organismes gestionnaires de services à la personne soient associés à la définition et au suivi des actions menées par l'Agence nationale des services à la personne. C'est l'objet du présent amendement.