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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 42 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD, Mmes GOUSSEAU, TROENDLE et HENNERON et MM. GOURNAC, TEXIER, MURAT, PIERRE et ESNEU ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :
organismes
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises.
Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminaison et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles et non pas les associations et organismes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.