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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 4 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Art.L.129-10 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence :
L. 129-7
insérer les mots :
qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel