Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 38 23 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 12 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d'apprentissage actuel.