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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 32 23 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 2 |
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A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots :
ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement
Objet
La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.