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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 23 23 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »
Objet
Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l'article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d'encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d'activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.