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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 22 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
Objet
Les communes d'Outre-mer possèdent un tissu relationnel très dense et sont susceptibles de devenir de véritables interfaces entre l'offre et la demande de services à la personne, faiblesse traditionnelle du développement des services à la personne dans les départements d'outre-mer.