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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 2 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Art.L.129-2 du code du travail) |
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Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.