|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 189 28 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 de Mme LÉTARD et les membres du Groupe UC - UDF présenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés ARTICLE 17 QUINQUIES |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :
à une date fixée par décret
par les mots :
au 1er janvier
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la réactualisation des APL aura lieu le 1er janvier de chaque année.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).