|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 188 28 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 118 rect. quater de M. BRAYE présenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés ARTICLE 17 QUATER |
|||||||||
Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rect. bis par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
Objet
Ce sous-amendement est la reprise de l'amendement 101 rect.