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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 187 28 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 124-2-2 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions prévues pour le contrat de travail à durée déterminée avec celles prévues pour le contrat de travail temporaire, en prévoyant la possibilité de renouveler deux fois le contrat insertion revenu minimum d'activité.