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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 186 28 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le quatrième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail est complété par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 ».
… - Le quatrième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail est complété par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 ».
Objet
Le CIRMA peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire et qu'il a pour objectif de favoriser l'insertion de bénéficiaires de minima sociaux grâce à des périodes de mise en situation de travail et de formation successives qui constituent autant d'étapes dans son parcours d'insertion vers l'accès ou le retour à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Afin de rendre possible l'enchaînement des périodes de mise en situation de travail, il convient d'étendre au CIRMA les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.
Afin de rendre possible l'enchaînement des périodes de mise en situation de travail, il convient d'étendre au CIRMA les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.