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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 184 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales Article 1er (Art.L.129-17 du code du travail) |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.