|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 159 rect. bis 28 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes handicapées, des dispositions plus favorables visant les personnes âgées de plus de 50 ans.