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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 158 rect. bis 28 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE ARTICLE 8 |
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Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions visant les personnes êgées de plus de 50 ans aux personnes handicapées