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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 155 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'APA ne doit pas être versée à des associations mandataires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.