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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 145 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129-5 du code du travail ou de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque la fournitures de services a été conclue dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 129-5 du code du travail ».
Objet
Cet amendement vise à rendre plus incitatif le recours à des salariés de structures agréées plutôt que le recours au gré à gré. En effet, le recours à des structures agréées est un gage de qualité de service mais aussi assure la formation de ses salariés, participe à l'amélioration des conditions de travail et des droits sociaux mais également peut garantir la continuité du service. Les auteurs de l'amendement souhaitent promouvoir le recours aux structures plutôt qu'au système du particulier employeur. En conséquence, il est proposé de rendre plus attractif fiscalement le recours aux structures agréées.