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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 143

24 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.