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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 137 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la possibilité qu'offre cet article de déroger à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail.