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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 13 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 QUATER |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
du ministre chargé de l'emploi