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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 119 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE, Mme GOUSSEAU et MM. Pierre ANDRÉ, HOUEL et DUBOIS ARTICLE 17 QUINQUIES |
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Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
Objet
Il apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Cet amendement précise donc que ces dernières tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.