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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 105 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et TROENDLE, M. GOURNAC, Mme HENNERON et MM. TEXIER, MURAT, PIERRE et ESNEU Article 1er (Art.L.129-5 du code du travail) |
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Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail, après les mots :
Les prestations sociales
insérer les mots :
obligatoires ou facultatives
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales.
Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert qu'il s'agisse de l'action sociale obligatoire (légale) ou facultative (extra légale).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.