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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 101 rect. 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 QUATER |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
Objet
Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il est proposé de réserver l'exonération de plus-values immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré et abordable. Cette condition ne s'applique pas pour les logements construits en ZUS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).