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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° 2 22 juin 2005 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que les conditions dans lesquelles cette proposition de loi nous est soumise ne permettent pas un examen suffisamment approfondi nécessaire au débat démocratique.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.