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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 409 ) |
N° 1 22 juin 2005 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.