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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 64 12 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. CLÉACH ARTICLE 3 |
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Avant le premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour modifier le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au septième alinéa, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "quatrième".
Objet
Ce sous-amendement vise à simplifier l'application de la loi en uniformisant le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires qu'elle prévoit.
Rien ne paraît justifier qu'un acquéreur soit traité différemment suivant qu'il est parent du vendeur au troisième ou au quatrième degré en cas d'acquisition dans le cadre d'une opération dite de "vente à la découpe" (4ème degré) ou de vente d'un logement unique (3ème degré) dans les cas prévus par l'article 15-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (congé pour vendre ou autre).