SOUS-AMENDEMENT

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots :

dix logements

par les mots :

cinq logements

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locataires en étendant son exercice aux ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation de cinq logements et plus ainsi que le proposait le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, l'amendement n° 1 de la commission des Lois a pour objet de limiter ce droit de préemption en cas de vente en bloc aux immeubles de dix logements et plus. Or, si le seuil de dix logements proposé par la commission des Lois permet d'exclure la quasi-totalité des bailleurs personnes physiques du dispositif de la mesure, il exonère, en revanche, également les bailleurs institutionnels pour tous les immeubles qu'ils possèdent comprenant entre cinq et neuf logements.

L'élévation de ce seuil à dix logements fait courir le risque à cette proposition de loi de perdre une grande partie de sa substance. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose d'abaisser à nouveau ce seuil en permettant aux immeubles de cinq à neuf logements d'être concernés par le droit de préemption en cas de vente à la découpe créé par cet article.