|
Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 5 rect. 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX et Mme Bernadette DUPONT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 95-1351 du 31 décembre 1975 par les mots :
ni aux ventes réalisées par les bailleurs personnes physiques ou par les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclus, à l'exception de celles réalisées par les personnes physiques ou morales qui achètent un immeuble pour le revendre
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.