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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 18 rect. 13 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, M. DESESSARD et Mmes BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun congé pour vente ne peut être donné dans les six ans consécutifs à l'achat en bloc d'un immeuble indivis d'au moins cinq logements, ou sa mise en copropriété. »
Objet
L'amendement vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de 6 ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins dix logements.
C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires découpés et le seul moyen réel de lutte contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes.