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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 14 11 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur des dispositifs fiscaux avantageant l'investissement immobilier tout en créant les conditions de l'exclusion sociale des locataires les plus modestes.