Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés.

II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer les mesures concernant la journée de solidarité contenues dans la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

En effet l'institution de cette journée, seule réponse du gouvernement après le drame de la canicule et adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les partenaires sociaux, apparaît à la fois insuffisante et stigmatisante pour les bénéficiaires ; injuste et autoritaire pour les personnes mises à contribution.

Par ailleurs, la première application de ce dispositif, s'est accompagnée d'une forte mobilisation de la population à son encontre et ce malgré la politique de culpabilisation menée par le Gouvernement.

Avant l'article 1^er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.

II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Afin d'engager le gouvernement à respecter les engagements pris lors du vote de la réforme de l'assurance maladie, l'objet du présent amendement est d'élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévu à l'article 131-7 du code de la sécurité sociale afin

Par ailleurs, il précise que le montant de ces compensations est inscrit dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale afin de donner une portée réelle à l'annexe prévue à ce sujet à l'article   du présent texte et aux dispositions prévues au IV de l'article 1^er.

Avant l'article 1^er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions :

1) Une étude de l'impact de ces mesures sur les finances de la sécurité sociale est menée. Les conclusions de cette étude sont adressées au Parlement.

2) Les caisses nationales de sécurité sociale concernées par ces mesures sont obligatoirement consultées. Dans ce cadre, elles transmettent leur avis au Parlement.

Cet amendement vise à permettre au gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations et réductions de recettes de la Sécurité sociale posé au niveau législatif ordinaire par la loi « Veil » du 25 juillet 1994.

Alors que le Ministre indiquait à l'été 2004 que « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil (…) Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasiment constitutionnelle… », aucune disposition de ce type n'est présente dans le projet de loi organique soumis au Parlement.

Il est proposé ici de ne pas se contenter, comme le fait le projet, d'une annexe aux projets de loi de financement constatant a posteriori que des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sont intervenues, mais au contraire d'assurer que le Parlement et les partenaires sociaux sont pleinement informés de l'effet de telles mesures pour les finances sociales.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. … - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou l'un de ses sous-objectifs ».

La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit la mise en place de la « procédure d'alerte » qu'en cas de dépassement de l'ONDAM. Pourtant, la situation actuelle des hôpitaux publics font ressentir la nécessité d'intervenir en urgence, également lorsque l'un de ses sous-objectifs est gravement menacé : indépendamment du dépassement global de l'objectif de dépenses, la crise financière des établissements hospitaliers couve depuis plusieurs mois sans réaction de ce comité d'alerte au point que certains d'entre eux sont aujourd'hui à la limite de la cessation de paiement.

Le présent amendement se donne pour ambition de réparer cette lacune de notre texte. Il se situe dans la logique de la loi organique qui fait de la sincérité de la LFSS un de ses objectifs principaux.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées.

III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Amendement de principe.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3 – Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois membres, comprenant :

« 1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

« 2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

« 3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

« 4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'Etat ;

« Siègent également, avec voix consultatives :

« 1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;

« 2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. »

II – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Les auteurs de cet amendement refusent le modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 et proposent de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement interpellent à nouveau le gouvernement pour qu'il exonère de la franchise d'un euro les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4.

Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclusive de maîtrise comptable portée par le gouvernement.

Il convient au contraire de prendre en compte l'évolution des besoins de la population en matière de santé publique, et face à celle-ci des soins financés à travers l'ONDAM.

Plus largement se pose inévitablement la question du périmètre de l'ONDAM lui-même face à l'effort national en matière de santé.

Il est notamment indispensable que le Parlement se prononce sur le rapport existant entre la consommation de soins et biens médicaux et la dépense effectivement remboursée aux ménages et sur les facteurs qui influencent le niveau de ce ratio.

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

« 1° bis Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;

Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.

Faute d'inscription directe au niveau organique du principe de compensation, il est ici proposé que l'annexe, adoptée à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, fasse l'objet d'un vote du Parlement afin que sa portée normative soit reconnue.

De plus, il est ici fait référence à l'avis que les partenaires sociaux devraient être à même d'exprimer préalablement sur le montant et les modalités de la compensation prévue. Le principe de cet avis fait l'objet d'un amendement à l'article 2.

Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :

ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux

Les auteurs de l'amendement considèrent que la partie de la loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'équilibre financier de la sécurité sociale doit tenir compte non seulement des « conditions économiques générale et de leur évolution prévisible » mais encore des objectifs prioritaires de santé de l'Etat ainsi que les propositions émanant des partenaires sociaux.

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du quatrième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

prévoit les recettes par branche

par les mots :

prévoit, par branche, les recettes

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement de laquelle a été affecté notamment le produit de la hausse déguisée de la fiscalité que représente la suppression d'un jour férié, n'est aucunement réglée par le projet de loi organique.

Il est ici proposé d'inclure précisément la CNSA dans le champ des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et ce faisant de préciser que ses prévisions de recettes sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement permettrait au Parlement d'avoir une vision claire de la situation de cette caisse.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse

Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au financement des régimes obligatoires et de préciser que les prévisions de recettes du FSV  sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement vise en effet à faire clairement préciser par le gouvernement la place qu'il entend réserver au fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.

Il est en effet indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne serait pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.

Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;

Cet amendement vise à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'Etat, au titre de la compensation, des mesures d'exonération de cotisations sociales.

Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

majoré, le cas échéant, des intérêts de retard

Le présent amendement vise à « encourager » le gouvernement à apurer ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, en rappelant le principe des intérêts de retard.

Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le projet de loi confine le Parlement à un rôle de comptable. Il est appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie mais nullement à se prononcer sur ce qui est important pour nos concitoyens : le niveau de prise en charge de soins par les régimes obligatoires des dépenses de santé.

C'est un paradoxe que de voir la représentation nationale débattre longuement d'un montant prévisionnel de dépenses et déléguer ensuite, sans contrôle véritable, au directeur général de l'UNCAM le soin de faire évoluer les taux de remboursement. Les parlementaires ne peuvent accepter un tel déni de leur responsabilité, c'est eux qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de notre protection sociale, du niveau de la solidarité devant la maladie. Il est essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale.

Il est donc proposé, au même titre que le Parlement se prononce sur un objectif de dépenses d'assurance maladie, qu'il se prononce sur un objectif quant au rapport de ces dépenses avec les dépenses de santé. Cet objectif doit être tout aussi contraignant pour les diverses autorités en charge de la gestion du système de santé que les objectifs de dépenses.

Refuser un tel amendement serait admettre que, sans contrôle du Parlement, on entend faire respecter les objectifs de dépenses d'assurance maladie par une diminution constante des remboursements, ce qui est la définition pure d'une maîtrise comptable des dépenses.

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

établis par branche

par les mots :

présentés par branche et établis

Dans le cinquième alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme

par les mots :

pour le régime général ainsi que pour les organismes

Amendement de précision.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Cet amendement propose que les dépenses à la charge de la CNSA  soient identifiées lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse

Cet amendement propose que les dépenses à la charge du Fonds de solidarité vieillesse soient identifiées lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

objectifs de dépenses

insérer les mots :

, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale,

Pour les auteurs de cet amendement, il est primordial que les dépenses par branche puissent être fixées en miroir d'objectifs sociaux préalablement définis et débattus.

Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :

I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante :

Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement.

II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) :

1. Compléter in fine la deuxième phrase par les mots :

et parlementaire

2. Compléter l'avant-dernière phrase par les mots :

proposée par le gouvernement.

La définition tant du périmètre que des composantes des sous objectifs composant l'ONDAM, comme d'ailleurs l'ensemble des branches, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale.

A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par le projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.

Le gouvernement n'a par ailleurs donné aucune justification convaincante à sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous objectifs.

Il est donc proposé de supprimer cette restriction.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« 3° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique.

Les auteurs de cet amendement entendent donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Par ailleurs, ils considèrent que les périmètres de cet ONDAM n'ont pas à être définis par le gouvernement.

Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :

Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge particulière du risque maladie.

L'objet du présent amendement est d'apporter des justifications quant au rôle que jouera la définition de sous objectifs.

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article L.O. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.

Le Parlement doit avoir un droit de regard sur les modifications de l'équilibre financier de la sécurité sociale .

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le II bis de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ou à la mise en réserve de recettes à leur profit

insérer les mots :

ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Sous amendement de précision. L'Assemblée nationale a, par amendement, souhaité que les dispositions relatives aux recettes de la CNSA puissent être prises en loi de financement. Par conséquent, il est souhaitable d'intégrer dans le champ d'application de cette disposition relatives aux modifications de l'affectation des recettes sociales celles de la CNSA (contribution de solidarité de 0.3 %). Tel est l'objet de ce sous amendement de précision.

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement résulte d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.

« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des Ministres.

Cet amendement vise à assurer une plus grande cohérence dans les règles d'affectation des recettes qui, comme les droits sur les tabacs actuellement, se trouvent partagées entre l'Etat et la Sécurité sociale (ou éventuellement les collectivités locales).

Il est ainsi proposé que les dispositions modifiant l'affectation d'une recette qui se trouverait préalablement majoritairement affectée à la Sécurité sociale relève de la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux  fois) le mot :

impact

par le mot :

effet

Dans le AA du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer deux fois le mot :

et

par le mot :

ou

Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin du quatrième alinéa (3°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes

Amendement de coordination.

Supprimer les trois derniers alinéas du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Supprimer le 5° du A du III du texte  proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en cas de dérapage des comptes sociaux est une mesure totalement inacceptable. Cette disposition votée à l'Assemblée nationale met à bas toute la philosophie sensée être portée par cette loi organique, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure implication du parlement dans le vote du financement de la sécurité sociale.

Supprimer les trois derniers alinéas (5°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Le principe de l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier par la suite l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses objectifs tels que fixés par la loi de financement de la sécurité sociale apparaît pour le moins critiquable, à deux titres au moins :

- tout d'abord parce qu'elle minore sérieusement l'intérêt même d'une loi de financement en anticipant un dépassement, ce qui va à l'encontre de l'objectif de « sincérité » des comptes sociaux revendiqué par le projet de loi organique ;

- ensuite parce qu'elle dépossède une fois encore le Parlement de son rôle en le conduisant à s'auto-désaisir à l'avance, là encore, en contradiction totale avec l'objectif de renforcement du contrôle parlementaire affiché ici.

Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un C ainsi rédigé :

« C - Peuvent également figurer en lois de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA et aux 1°, 2° et 3° du A et du B du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Amendement de clarification. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prendre en loi de financement les dispositions relatives à la contribution de solidarité de 0.3 % affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dès lors que ces recettes ont un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. La CNSA entretiendra d'importantes relations financières avec la sécurité sociale. Elle va gérer les dépenses relatives au secteur médico-social inscrites dans l'ONDAM soumis au vote. Elle assurera le financement des établissements médico sociaux prenant en charge notamment les personnes âgées et handicapées. Il est donc légitime de pouvoir prendre, en loi de financement, les mesures relatives aux recettes et aux dépenses de cette caisse, dès lors que celles-ci ont un effet financier sur l'équilibre décrit en loi de financement. Tel est l'objet du présent amendement.

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« 3° La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre I^er du présent code. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.

Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 114-5. – Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

« Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

d'un rapport

insérer les mots :

fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et

II. Dans la seconde phrase du même paragraphe, après les mots :

de manière cohérente avec

insérer les mots :

les objectifs de santé et de sécurité sociale et

Les auteurs de l'amendement considèrent que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel.

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'objectif de dépenses mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3

par les mots :

l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Cet amendement se justifie par son texte même.

A la fin du I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1° du A du I de l'article L.O. 111-3.

par les mots :

constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

Avant le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, y compris administratifs,

A la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;

par les mots :

lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ;

Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

Amendement de clarification. Les programmes de qualité et d'efficience constituent une des innovations importantes de la présente réforme. Le présent amendement propose d'intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le champ des Programmes de qualité et d'efficience (PQE). Le Gouvernement a souhaité, par la création de la CNSA, unifier des modes de gestion et de prise en charge divers de la perte d'autonomie et de la dépendance. La création de la CNSA constitue une réponse institutionnelle originale à la répartition des rôles préexistante entre notamment les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale. Il apparaît toutefois légitime, sans préjudice de la limitation des LFSS au seul champ de la sécurité sociale, de proposer au Parlement, à l'occasion de l'examen du PLFSS, une présentation globale de la politique menée. L'intégration de la CNSA dans le champ de cette nouvelle annexe permettra à la représentation nationale de disposer régulièrement d'une information et d'une évaluation de la politique mise en œuvre.

Dans le quatrième alinéa (1° bis) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

et indiquant pour le dernier exercice clos

par les mots :

et indiquant, pour le dernier exercice clos,

Dans le sixième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

et du régime des salariés agricoles

par les mots :

, du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles

Compléter in fine le huitième alinéa ( 5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par le membre de phrase suivant :

, et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.

Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Enumérant l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et évaluant l'impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

besoins de santé publique

insérer les mots :

tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est indispensable d'évaluer de façon la plus complète possible l'impact des divers plans concernant la santé publique sur l'assurance maladie ; à ce titre, ils devraient être intégrés dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Dans le cinquième alinéa (d) du 7° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Amendement de coordination.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (8°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :

« 8° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures.

A la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit

par les mots :

, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés. »

Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.

Il convient donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. »

S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'adoption

par les mots :

le vote

Dans le I bis du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'adoption

par les mots :

le vote

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale :

« II. – Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondants aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondants à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3

par les mots :

de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de la loi de financement de l'année

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes, présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos font l'objet d'un vote unique. Il en est de même pour les tableaux d'équilibre présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours.

Au début du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :

Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir de la loi de financement de l'année,

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, font l'objet d'un vote unique.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

à titre principal

par les mots :

au fond

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ainsi que,

insérer les mots :

le cas échéant, à leur rapporteur général et,

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :

leur président,

insérer les mots :

, au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1,

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

respect de l'instruction

par les mots :

respect du secret de l'instruction

Supprimer le II de cet article.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots :

organismes nationaux du régime général

insérer les mots :

et des fonds contribuant à leur financement,

L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes aux fonds de financement de la sécurité sociale (FRR, CADES…). Rien de ne justifie que ces fonds soient exclus du champ de la certification par la cour des comptes qui est un gage de régularité, et de sincérité des comptes.

Ceci contribuerait à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code de la sécurité sociale :

« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. » ;

Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots :

le premier alinéa de

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 731-6 du code rural, remplacer les mots :

salariés non agricoles

par les mots :

non salariés agricoles

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale, remplacer  les mots :

celui-ci dispose

par les mots :

ceux-ci disposent

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. – Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement dans le cadre des consultations sur la liste des sous objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. »

Amendement de clarification. Il est nécessaire de prévoir le délai dans lequel les commissions consultées sur les nomenclatures de sous objectifs de l'ONDAM et des éventuels sous objectifs de dépenses par branche sont rendus.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.

II. – Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première – Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.

III. – Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.

IV. – Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III – Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.

V. – Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV – Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.

Amendement de coordination. Suite aux débats intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat, le présent amendement procède à la codification des différentes dispositions dans le cade de la sécurité sociale. A cette fin, il regroupe les différents articles dans des sections afin de contribuer à la clarté des textes.

Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

Toutefois :

a) Les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

b) L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007, l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.

Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006.

c) Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent, respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007.

d) L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et les parties b et c de l'annexe prévue au 7° de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

e) L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi.

f) Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du a) du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Les annexes jointes au projet de loi de financement de l'année ont été largement remaniées et enrichies au cours de la première lecture par les deux assemblées. Le premier projet de loi de financement présenté en application de la présente loi organique sera le PLFSS pour 2006. Or le présent projet de loi organique ne sera publié au journal officiel dans son texte définitif qu'à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.

Pour tenir compte de ces contraintes, le présent amendement prévoit, sans dénaturer la portée du projet de réforme et sans affecter par trop l'information nécessaire des parlementaires, une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique.

Le a) propose une entrée en vigueur progressive des sous objectifs de l'ONDAM. Il apparaît nécessaire de présenter cette déclinaison de l'ONDAM pour l'année en cours (2005) et pour l'année à venir (2006). Le Gouvernement présentera la définition de ces sous objectifs dans les semaines suivant la promulgation de la présente loi organique. Les commissions devront donc rendre leur avis dans un temps resserré. Cependant, cette nomenclature ne peut être adoptée, en ce qui concerne les dépenses effectivement constatées au titre de l'ONDAM (exercice clos 2004): les travaux techniques de retraitement seraient particulièrement ardus et ne pourraient être menés en temps utile.

En ce qui concerne la déclinaison éventuelle des objectifs de dépenses par branche en sous objectifs, celle-ci n'appelle pas de dispositions normatives. Toutefois, cette déclinaison interviendra au plus tôt dans le PLFSS pour 2007.

Le b) prévoit que l'intégralité des programmes de qualité et d'efficience sera jointe au PLFSS pour 2008. Une transmission des projets des programmes de qualité et d'efficience aux commissions compétentes sera assurée au plus tard à la fin du premier semestre de la fin de l'année 2006. Ce calendrier permettra de joindre les premiers programmes de qualité et d'efficience au PLFSS pour 2007.

Le c) prévoit que la Cour des comptes assurera sa nouvelle certification sur l'exercice 2006 au cours de l'année 2007. Cette certification sera jointe au PLFSS pour 2008.

Le d) propose une entrée en vigueur différée du contenu des annexes 5 et 7 b) et c): le détail souhaité par le Parlement nécessite des travaux complémentaires et empêche de proposer une information claire et exhaustive avant le dépôt du PLFSS pour 2007.

Le e) prévoit un contenu spécifique de l'annexe 6 sur l'ONDAM jointe au PLFSS pour 2006, eu égard à l'entrée en vigueur sur deux exercices de sa déclinaison en sous objectifs.

Le f) prévoit un délai particulier pour la consultation des commissions chargées des affaires sociales sur les sous objectifs de l'ONDAM. Dès lors que ceux-ci figureront dans l'ONDAM pour 2006, il est nécessaire, eu égard au calendrier très resserré entre la date de publication de la présente loi organique et son entrée en vigueur, de ramener le délai d'avis de dix à sept jours.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la dette en cours de l'Etat à l'égard des régimes obligatoires de base et des organisme concourant à leur financement , au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale

Cet amendement vise à « remettre les compteurs à zéro » en prévoyant le remboursement immédiat de la dette que les organismes de sécurité sociale ont sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales.

En effet, on sait que les arriérés de paiement sont particulièrement importants et contribuent à creuser le déficit de la sécurité sociale.

I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

financement de la sécurité sociale

insérer les mots :

et aux caisses nationales de sécurité sociale

II. Dans le même alinéa, après les mots :

31 décembre 2006

supprimer les mots :

, à titre indicatif,

La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience (PQE) doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre la transmission pour avis des « avant PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.

Il propose par ailleurs de supprimer une redondance dans le texte.