AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.

II. – Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première – Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.

III. – Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.

IV. – Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III – Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.

V. – Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV – Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.

Objet

Amendement de coordination. Suite aux débats intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat, le présent amendement procède à la codification des différentes dispositions dans le cade de la sécurité sociale. A cette fin, il regroupe les différents articles dans des sections afin de contribuer à la clarté des textes.