AMENDEMENT

Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

Amendement de clarification. Les programmes de qualité et d'efficience constituent une des innovations importantes de la présente réforme. Le présent amendement propose d'intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le champ des Programmes de qualité et d'efficience (PQE). Le Gouvernement a souhaité, par la création de la CNSA, unifier des modes de gestion et de prise en charge divers de la perte d'autonomie et de la dépendance. La création de la CNSA constitue une réponse institutionnelle originale à la répartition des rôles préexistante entre notamment les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale. Il apparaît toutefois légitime, sans préjudice de la limitation des LFSS au seul champ de la sécurité sociale, de proposer au Parlement, à l'occasion de l'examen du PLFSS, une présentation globale de la politique menée. L'intégration de la CNSA dans le champ de cette nouvelle annexe permettra à la représentation nationale de disposer régulièrement d'une information et d'une évaluation de la politique mise en œuvre.