AMENDEMENT

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un C ainsi rédigé :

« C - Peuvent également figurer en lois de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA et aux 1°, 2° et 3° du A et du B du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Amendement de clarification. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prendre en loi de financement les dispositions relatives à la contribution de solidarité de 0.3 % affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dès lors que ces recettes ont un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. La CNSA entretiendra d'importantes relations financières avec la sécurité sociale. Elle va gérer les dépenses relatives au secteur médico-social inscrites dans l'ONDAM soumis au vote. Elle assurera le financement des établissements médico sociaux prenant en charge notamment les personnes âgées et handicapées. Il est donc légitime de pouvoir prendre, en loi de financement, les mesures relatives aux recettes et aux dépenses de cette caisse, dès lors que celles-ci ont un effet financier sur l'équilibre décrit en loi de financement. Tel est l'objet du présent amendement.