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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 80 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. »
Objet
S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.