AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

besoins de santé publique

insérer les mots :

tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est indispensable d'évaluer de façon la plus complète possible l'impact des divers plans concernant la santé publique sur l'assurance maladie ; à ce titre, ils devraient être intégrés dans les lois de financement de la sécurité sociale.