|
Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 75 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
Objet
Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.