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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 71 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'un rapport
insérer les mots :
fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et
II. Dans la seconde phrase du même paragraphe, après les mots :
de manière cohérente avec
insérer les mots :
les objectifs de santé et de sécurité sociale et
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel.