|
Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 6 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
établis par branche
par les mots :
présentés par branche et établis