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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 54 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.
« …° Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.
Objet
De la même manière que les « jaunes budgétaires » participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir par une formule ouverte la possibilité, pour le Parlement, de prévoir la remise à son profit d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.