AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement résulte d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.

« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des Ministres.

Objet

Cet amendement vise à assurer une plus grande cohérence dans les règles d'affectation des recettes qui, comme les droits sur les tabacs actuellement, se trouvent partagées entre l'Etat et la Sécurité sociale (ou éventuellement les collectivités locales).

Il est ainsi proposé que les dispositions modifiant l'affectation d'une recette qui se trouverait préalablement majoritairement affectée à la Sécurité sociale relève de la loi de financement de la sécurité sociale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).