|
Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 49 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ».
II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
« …° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ».
II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
En disposant que les mesures (à caractère permanent ou pas) ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi organique entérine une logique qui permet au Gouvernement et aux Caisses de sécurité sociale de venir, par des décisions prises en dehors du regard du Parlement, bouleverser l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par le Parlement.
Sont notamment visées les mesures de revalorisation tarifaires accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie, qui semblent devenues coutumières depuis l'été 2002.
Ces décisions ont un impact décisif sur l'équilibre financier, et contribuent à sa dégradation, alors même que le Parlement est pour sa part appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers, et propose de pratiquer à travers une maîtrise comptable, de moindres prises en charge, et des déremboursements massifs.
Sont notamment visées les mesures de revalorisation tarifaires accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie, qui semblent devenues coutumières depuis l'été 2002.
Ces décisions ont un impact décisif sur l'équilibre financier, et contribuent à sa dégradation, alors même que le Parlement est pour sa part appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers, et propose de pratiquer à travers une maîtrise comptable, de moindres prises en charge, et des déremboursements massifs.