AMENDEMENT

Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le projet de loi confine le Parlement à un rôle de comptable. Il est appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie mais nullement à se prononcer sur ce qui est important pour nos concitoyens : le niveau de prise en charge de soins par les régimes obligatoires des dépenses de santé.

C'est un paradoxe que de voir la représentation nationale débattre longuement d'un montant prévisionnel de dépenses et déléguer ensuite, sans contrôle véritable, au directeur général de l'UNCAM le soin de faire évoluer les taux de remboursement. Les parlementaires ne peuvent accepter un tel déni de leur responsabilité, c'est eux qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de notre protection sociale, du niveau de la solidarité devant la maladie. Il est essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale.

Il est donc proposé, au même titre que le Parlement se prononce sur un objectif de dépenses d'assurance maladie, qu'il se prononce sur un objectif quant au rapport de ces dépenses avec les dépenses de santé. Cet objectif doit être tout aussi contraignant pour les diverses autorités en charge de la gestion du système de santé que les objectifs de dépenses.

Refuser un tel amendement serait admettre que, sans contrôle du Parlement, on entend faire respecter les objectifs de dépenses d'assurance maladie par une diminution constante des remboursements, ce qui est la définition pure d'une maîtrise comptable des dépenses.