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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 42 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse
Objet
Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au financement des régimes obligatoires et de préciser que les prévisions de recettes du FSV sont inscrites dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement vise en effet à faire clairement préciser par le gouvernement la place qu'il entend réserver au fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.
Il est en effet indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne serait pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.