Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisième volet du triptyque législatif que constituent la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé et qu'il n'apporte rien à la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.
Ce projet ne répondant pas aux objectifs annoncés, telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils décident qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique adopté avec modification par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.