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Direction de la séance
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Projet de loi organique
lois de financement de la sécurité sociale
(2ème lecture)
(n° 391 , 399 )
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N° 1
14 juin 2005
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisième volet du triptyque législatif que constituent la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé et qu'il n'apporte rien à la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.
Ce projet ne répondant pas aux objectifs annoncés, telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils décident qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique adopté avec modification par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.