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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° 15 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une assistance juridique soit mise à disposition des sinistrés pour faciliter leurs démarches administratives, notamment auprès de leur assureur.