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Direction de la séance |
Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 305 , 315 ) |
N° 20 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA Article 2 (Art. 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par une phrase ainsi rédigée :
Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les électeurs qui possèdent une messagerie électronique ont la faculté d'en communiquer l'adresse aux autorités consulaires.
Objet
Le lien entre les Français de l'étranger et leur pays d'origine, entre les électeurs et leurs élus, est fragile, mais fondamental. Pour pallier la distance et l'isolement, information et échanges entre les autorités consulaires et les résidents d'outre frontières doivent être une priorité.
Or, certaines circonscriptions sont très étendues, couvrant parfois plusieurs pays. Dans beaucoup, les ressortissants français représentent plusieurs milliers de personnes.
Les moyens de communication classiques, téléphones, télécopie ou adresses postales, sont insuffisants et inopérants à l'information de la communauté française. En outre, dans certains pays, la poste fonctionne mal ou pas du tout, et l'envoi postal de documents par les autorités consulaires représente toujours des coûts rédhibitoires.
L'interdiction de propagande énoncée par la loi de 1982 impose aux autorités consulaires de s'adresser directement aux citoyens de l'étranger, à défaut de campagne médiatique ou d'affichage.
Le courrier électronique est le moyen de communication idoine pour couvrir de telles circonscriptions. En effet, Internet permet de contacter en temps réel et sans frais un grand nombre de nos compatriotes.
On notera qu'une grande partie des Français établis hors de France utilise depuis longtemps le réseau Internet comme moyen d'information ou de communication avec la France.
Malheureusement, la plupart des postes consulaires ne disposent pas des adresses électroniques des ressortissants Français établis dans leur zone de compétence.
Le Département procède à l'informatisation du fichier des Français de l'étranger en conformité avec la CNIL. Sous le contrôle de cette Commission et sous réserve de la confidentialité des informations communiquées, donner la faculté aux Français établis hors de France de communiquer au poste consulaire leur adresse électronique ne poserait pas de difficulté, et semble aujourd'hui une évidence.