Au début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 511-1 du code des assurances, après les mots :

Les dispositions du

insérer les mots :

second alinéa du

Dans la première phrase du cinquième alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-1 du code des assurances, après le mot :

contrôle

insérer le mot :

général

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-2 du code des assurances, remplacer  les mots :

la Commission de contrôle des assurances , des mutuelles et des institutions de prévoyance

par les mots :

l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-3 du code des assurances :

« II. - Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.

Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 512-3 du code des assurances, remplacer les mots

rend publique

par les mots :

est autorisé à rendre publique

Ce sous-amendement permettra à l'organisme de rendre publique la radiation sans que cette publication soit systématique.

En effet, la publication systématique des radiations prévues par l'amendement, pourrait constituer une charge excessive : elle concernerait par exemple les radiations automatiques des intermédiaires ayant cessé leur activité sans demander expressément leur radiation, qui ne se distinguent pas des radiations pour non respect avéré des conditions fixées par la directive (exigence de capacité, garantie…).

Par ailleurs, la liste des intermédiaires est déjà rendue publique sur Internet. Une publication systématique complémentaire n'apparaît pas justifiée.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-4 du code des assurances : 

« Art. L. 512-4 . – Sont soumis aux dispositions prévues aux I. à VI. de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.

I. Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :

«  Section 3

«  Dispositions générales

« Art. L. 512-8. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation. » ;

II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-6 du code des assurances et le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances.

Compléter in fine cet article par un 10° ainsi rédigé :

10° Il est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DISPOSITIONS SPECIALES

AUX MANDATAIRES NON AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 550-1. – Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.

« Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

A la fin du cinquième alinéa (7.) du texte proposé par le b du 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, supprimer les mots :

en assurance

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité,

1° Après les mots :

la mutuelle ou l'union

Ajouter les mots :

régie par le livre II du présent code

2° Remplacer les mots:

conformes à son objet social

par les mots:

prévues au 1° du I de l'article L. 111-1

II- En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.

Les mutuelles et leurs unions soit réalisent des opérations d'assurance et sont alors régies par le livre II du code de la mutualité, soit réalisent des opérations d'action sociale et sont alors régies par le livre III du même code. Le présent amendement vise à clarifier les rôles respectifs de ces deux types de mutuelles. Il permet aux premières d'être intermédiaires pour la distribution de produits d'assurance qui constitue un prolongement de leur activité d'assureur, à l'instar de ce qui est prévu pour les entreprises régies par le code des assurances. A l'inverse, l'intermédiation ne serait pas ouverte aux mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité qui sont spécialisées dans l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-2 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-4 du code de la mutualité, remplacer la référence :

L. 116-4

par la référence :

L. 116-3

Le projet de loi vise l'adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances.

Or, la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ne réserve pas l'obligation d'information ni la faculté de renonciation au bénéfice des seules personnes physiques.

Son article 32.2 précisant « lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l'Etat membre dont il est ressortissant », confirme que les articles 32 à 36 de cette directive (faculté de renonciation et information des preneurs d'assurance) concernent également les personnes morales.

Il est effectivement fréquent que des personnes morales souscrivent des contrats d'assurance sur la vie en désignant en qualité d'assurée une personne physique.

I. -  Dans le I de l'amendement n° 13 rect. :

1°Dans le premier alinéa remplacer les mots :

Après la première phrase du

par les mots :

Compléter le

et les mots :

, insérer deux

par les mots :

par trois

2° Remplacer la première phrase du second alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature de ce contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le modèle de l'encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu.

3° Dans la dernière phrase du second alinéa, supprimer les mots :

des rubriques spécifiques sur

et les mots :

les garanties offertes et les valeurs de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire

II. – En conséquence, supprimer le II de cet amendement.

Ce sous-amendement a pour objet de définir plus précisément les conditions de délivrance de l'information pré-contractuelle destinée au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, qui doit être à la fois exhaustive et simple. Dans la mesure où la note d'information doit déjà contenir un ensemble de mentions extrêmement complet, celle-ci peine à se différencier du contrat lui-même. C'est pourquoi la plupart des juridictions, saisies d'un tel litige, reconnaissent qu'il n'est pas nécessaire de disposer de deux documents distincts dès lors que les informations requises ont été communiquées au souscripteur.

Il apparaît préférable d'ouvrir la possibilité de disposer de quelques informations très précises, et par exemple de savoir si le capital ou la rente sont ou non garantis par le contrat ainsi que d'avoir les frais rassemblés en une seule rubrique. L'assuré sera ainsi incité à prendre connaissance de son contrat.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à ne pas remettre en cause les conditions générales valant note d'information, dès lors que, par ailleurs, le souscripteur sera informé de la nature du contrat par un encadré figurant en tête de contrat. Le contenu de cet encadré, nécessairement bref, sera défini par arrêté après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Il indiquera en tout état de cause le capital garanti, les modalités de versement des prestations, les frais prélevés, et la disponibilité des fonds.

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.132-5-2 du code des assurances, par les dispositions suivantes :

« La note d'information comprend :

« 1° Nom commercial du contrat ;

« 2° Caractéristiques du contrat :

« a) Définition contractuelle des garanties offertes ;

« b) Durée du contrat ;

« c) Modalités de versement des primes ;

« d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ;

« e) Formalités à remplir en cas de sinistre ;

« f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :

« - contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;

« - autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;

« - autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;

« - contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, de la somme, d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte restituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ;

« - contrat de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;

« - contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transfert ;

« g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;

« h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;

« 3° Rendement minimum garanti et participation ;

« a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;

« b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 8 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ;

« c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

« 4° Procédures d'examen des litiges ;

« - modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat ;

« - existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.

Le projet de loi supprime le contenu minimal que doit comporter la note d'information à remettre au preneur d'assurance.

Il supprime notamment l'exigence de mention des caractéristiques principales des unités de compte qui avait été introduite par la Loi de sécurité financière ; cette information permet pourtant d'avoir d'une part connaissance du risque d'exposition aux marchés des unités de compte qui sont proposées au preneur d'assurance, d'autre part des frais appliqués à ces unités de compte.

Par conséquent le contenu minimal de la note d'information doit bien être fixé par le législateur afin que le degré d'information des assurés, et donc de leur protection, soient garantis.

Au début des première et dernière phrases du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :

La proposition ou le contrat

par les mots :

La proposition ou le projet de contrat

Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances :

La note d'information explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, ainsi que les valeurs minimales ; les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins sont en toute hypothèse communiquées de manière personnalisée au preneur dans les conditions particulières ou le certificat d'adhésion.

L'Assemblée Nationale a rétabli l'exigence de faire figurer dans la proposition ou le contrat d'assurance un tableau comparatif, qui avait été introduite par la Loi de Sécurité Financière ; ce tableau permet effectivement de mesurer au stade pré-contractuel l'impact de frais sur l'épargne versée.

Cependant, seule la communication des valeurs de rachat personnalisées lors de l'émission des conditions particulières ou du certificat d'adhésion au contrat peut garantir la fourniture d'une information parfaitement accessible à l'ensemble des preneurs d'assurance quant à l'impact des frais du contrat. Cet amendement vise donc à imposer que cette information figure dans les conditions particulières ou le certificat d'adhésion.

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 132-5-2 du code des assurances.

Cette disposition qui proroge le délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations ne figure pas dans l'article 35 de la Directive, c'est une exception propre au droit français génératrice d'insécurité juridique lorsque survient une période de baisse boursière affectant les valeurs des contrats en unités de compte.

Le considérant n° 49 de la Directive permet de définir des sanctions administratives exercées par la CCAMIP à l'encontre des entreprises d'assurance qui ne se conforment pas aux dispositions d'intérêt général qui leur sont applicables. Cependant, ce considérant ne permet en aucune façon d'ajouter aux dispositions qui relèvent du droit du contrat.

Cette disposition doit donc être supprimée afin de respecter la recommandation faite par la Commission Européenne en Juillet 2004 rappelant le devoir de transposition conforme des directives par les parlements nationaux.

Cette adaptation au droit européen évitera un nouveau litige devant la CJCE saisie par une juridiction concernée par ces affaires ou par la Commission Européenne.

En outre, les dispositions qui ont été prises ne protègent le plus souvent dans les faits que les souscripteurs les plus importants, généralement bien informés, alors que les plus petits porteurs ne peuvent qu'être pénalisés par l'allongement du délai de renonciation.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte, a procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte, la prorogation du délai de renonciation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas.

Il faut effectivement protéger les souscripteurs, mais aussi les assureurs contre les assurés de mauvaise foi.

Ainsi, lorsque le souscripteur d'un contrat en unités de compte a exercé un choix entre les différents supports de son contrat en unités de compte, il a démontré ainsi qu'il connaît le fonctionnement du contrat.

Cette disposition doit permettre d'écarter les demandes de renonciation par des souscripteurs parfaitement avertis du fonctionnement du contrat, voire de mauvaise foi, qui ayant constaté une baisse des unités de compte, renoncent pour récupérer le montant des cotisations versées, ce risque de déséquilibrer l'opération d'assurance vie au détriment des autres assurés.

A noter que fin 2004, 250 affaires faisaient l'objet d'un contentieux et que la prime moyenne de ces contrats était de 487 873 €.

I. Compléter le 2° du I de l'amendement n° 15 par un alinéa ainsi rédigé :
c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation » sont supprimés.
II. Compléter le texte proposé par le 3° du I du même amendement par deux phrases ainsi rédigées :
De plus, un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comprenant en particulier une rubrique unique pour les frais est inséré en début de note. Un arrêté du ministre de la mutualité pris après avis de l'autorité de contrôle de l'assurance et de la mutualité fixe le format de cet encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu. »
III. Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II du même amendement, après les mots :
facultatives
insérer les mots :
comportant une valeur de rachat ou de transfert

Cet article étend au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale la nécessité d'un encadré en tête de contrat.

I - Dans le I de l'amendement n° 16 rectifié bis :

A – Rédiger comme suit le premier alinéa :

Dans le code de la mutualité, il est créé, après l'article L. 223-10, un article L. 223-10-1 ainsi rédigé :

B – Supprimer le deuxième alinéa.

C – Au début de la première phrase du troisième alinéa remplacer les mots :

« Le contrat

par les mots :

« Art. L. 223-10-1. Le bulletin d'adhésion

D – Dans le dernier alinéa, remplacer deux fois le mot :

entreprises

par le mot :

mutuelles

II - Dans le II du même amendement :

1° Dans le premier alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

2° Remplacer les quatre derniers alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat. Cet encadré comprend en particulier une rubrique unique pour les frais. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de l'encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu.

« Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa précédent est inséré en début de bulletin. »

Ce sous-amendement modifie l'amendement 16 rectifié bis pour étendre aux institutions de prévoyance la nécessité d'un encadré en tête de contrat.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132-9 du code des assurances sont insérés  deux articles L. 132-9-1 et L. 132-9-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 132-9-1. –  Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

« Art. L. 132-9-2. – Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

« Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine : lorsque la personne morale ou physique mentionnée au premier alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice ».

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition et celles nécessaires à l'instauration de comptabilités auxiliaires d'affectation dans les organismes d'assurance.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

La directive 2003/41 fixe des règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice. Elle exclut expressément toute interférence avec les dispositions non prudentielles du droit social et du droit du travail de l'Etat membre d'accueil. Adoptée le 3 juin 2003 par le Conseil, elle doit être transposée d'ici au 23 septembre 2005.

L'ordonnance de transposition reconnaîtra l'activité en France des institutions de retraite professionnelle agréées dans l'espace économique européen, et ce uniquement dans le champ matériel des opérations de retraite supplémentaire existant actuellement en France (articles 39, 83, 154 bis, 154 bis OA du code général des impôts, plans d'épargne retraite en entreprise et plans d'épargne pour la retraite collectif).

Elle appliquera aux activités de retraite professionnelle des entreprises d'assurance françaises les dispositions pertinentes de la directive. Ces opérations continueront à relever, comme par le passé, du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale, et feront l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation (cantonnement des actifs et passifs).

L'ordonnance créera une nouvelle catégorie de personnes morales qui permettra de commercialiser des plans d'épargne pour la retraite collectifs, en France et à l'étranger, et qui sera strictement limitée à cette activité.

L'ordonnance ne créera pas de nouveaux produits de retraite, ni ne remettra en cause les dispositifs réglementaires ou fiscaux retenus en 2003 lors de l'adoption de la loi portant réforme des retraites.

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. »

Cet amendement tend à régler le problème des contrats  en déshérence au moment du décès du souscripteur, lorsque celui-ci n'a pas souhaité signaler de son vivant au bénéficiaire, qu'il était destinataire de son contrat.

Dans ce cas, l'amendement prévoit donc que l'assureur, après avoir pris connaissance du décès du souscripteur, aura une obligation d'information à l'égard du bénéficiaire.

Supprimer cet article.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, remplacer la référence :

L. 140-1

par la référence :

L. 141-1

et la référence :

L. 140-4

par la référence :

L. 141-4

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

L. 140-4

par la référence :

L. 141-4

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième de l'alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé :

" - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code de travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation."

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
l'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec elle pour vérifier l'identité et les coordonnées du bénéficiaire. »

Faute d'information, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance décès ne réclament pas le capital qu'ils devraient percevoir parfois parce qu'ils ignorent qu'ils sont bénéficiaires.

Les compagnies d'assurance ne sont pas non plus systématiquement informées du décès d'un de leur client, surtout si celui-ci a souscrit un contrat depuis de nombreuses années.

Cet amendement est destiné à attirer l'attention du souscripteur d'un contrat d'assurance vie sur la nécessité de vérifier périodiquement que la clause bénéficiaire de son contrat est toujours adaptée à sa volonté. Ainsi, les informations détenues par l'entreprise d'assurance peuvent être mise à jour dans l'intérêt des souscripteurs et des bénéficiaires.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 140-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit être obligatoirement une entité indépendante, c'est-à-dire qui ne soit pas liée au même groupe que celui de l'organisme d'assurance auprès de qui le contrat est souscrit. »

II - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.

Cet amendement tend à garantir l'indépendance des souscripteurs, par analogie avec les garanties offertes aux adhérents à un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP), souscrits dans le cadre associatif des groupements d'épargne pour la retraite populaires (GERP), en prévoyant que pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation, le souscripteur doit être obligatoirement une entité indépendante c'est-à-dire qui ne soit pas liée au même groupe que celui de l'organisme d'assurance auprès de qui le contrat est souscrit.

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 140-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 140-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 140-7. – Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.

« Les épargnants adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice, ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel .

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :

un an

par les mots :

18 mois

L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat.

Il importe donc que les associations existantes, qui sont plusieurs centaines actuellement, puissent disposer d'un délai nécessaire pour adapter leur fonctionnement car elles ont du mal à trouver des volontaires.

Le présent amendement a pour objet de préciser par décret en Conseil d'Etat les droits des adhérents lors des assemblées générales.

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 132-22, il est inséré un article L.132-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-22-1. - Pour chaque contrat d'asssurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l'intéressé. » ;

2° Après  le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent. » ;

3° L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. – Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès.

« La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats.

En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est donc suspendue à de longues négociations avec les partenaires sociaux. On estime que 20 000 personnes, dont beaucoup de jeunes et de femmes pourraient être directement touchés par cette mesure.

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – « La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » est désormais dénommée « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».

II. – Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette Commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette Autorité.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.140-1 à L.140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.141-1 à L. 141-6 du même code.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :

Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance

par les mots :

Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, les membres d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, et les personnes qui disposent du pouvoir de signer pour leur compte

Le présent article a pour objet de clarifier, à droit constant, le champ d'application de certaines dispositions du code des assurances dans les collectivités d'outre mer. En effet, un grand nombre de dispositions de ce code font référence à « la France », au « territoire de la République française », ou encore aux « entreprises françaises » sans préciser si ces termes désignent uniquement la France métropolitaine et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou s'ils s'appliquent également aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Cette indétermination va à l'encontre de l'exigence constitutionnelle de lisibilité du droit. Elle risque au surplus de susciter des contentieux, les articles mentionnant la France sans autre précision pouvant être interprétés comme s'appliquant à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dont le statut respectivement fixé par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit une compétence plénière en matière de droit des assurances.

Les paragraphes I à V du présent article donnent, pour chaque livre du code des assurances, une clé de lecture destinée à lever ces ambiguïtés. Au début de chaque livre, un article précise que les références à la France désignent la France métropolitaine et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, sauf pour les dispositions concernant la libre prestation de services et la liberté d'établissement, Saint-Pierre-et-Miquelon. Corrélativement, un chapitre inséré à la fin de chaque livre précise, à droit constant, les dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.