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Direction de la séance

Projet de loi

adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

(1ère lecture)

(n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) )

N° 45

4 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


Article 1er

(Article additionnel après Art. L. 512-7 du code des assurances)


I. Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :

«  Section 3

«  Dispositions générales

« Art. L. 512-8. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation. » ;

 

II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-6 du code des assurances et le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances.